Après la Chambre qui l’avait votée le 31 janvier, le Sénat a voté le 14 février une loi budgétaire pour l’année fiscale 2007 (hors défense et sécurité publique). Cette loi budgétaire traduit des infléchissements sensibles mais limités par rapport au projet de l’exécutif en matière de R&D. Le congrès finance moins que prévu les projets présidentiels (ACI, AEI et exploration spatiale), au bénéfice du maintien ou de l’accroissement d’autres programmes (santé, aéronautique, aides à l’innovation…). Davantage, la nouvelle majorité affiche son intention d’imposer à l’exécutif de vraies négociations voire des infléchissements significatifs.
Le Congrès des Etats-Unis a enfin voté une loi budgétaire (loi d’appropriation) qui définit les budgets dont vont disposer les administrations et agences fédérales d’ici à la fin de l’année budgétaire en cours, soit d’ici fin septembre 2007. Le précédent Congrès s’était séparé sans y être parvenu, malgré une débauche de propositions de loi concernant la R&D et la compétitivité (BE Etats-Unis 35 – Soutien à la R&D pour la compétitivité : encore des lois ! et BE Etats-Unis 20 – Initiative des élus pour développer l’innovation et la recherche américaine).
Cette loi est indispensable pour que l’exécutif puisse continuer de fonctionner, mais aussi pour commencer de mettre en oeuvre, fût-ce partiellement les American Competitiveness Initiative – ACI – et Advanced Energy Initiative – AEI – proposées en 2006 (BE Etats-Unis 20 – Le président veut renforcer le leadership américain en R&D).
Le nouveau Congrès a majorité démocrate ne s’est pas fait faute de revoir les priorités budgétaires qui caractérisaient le projet de budget 2007, que ce soit globalement ou plus spécifiquement en ce qui concerne la science et la technologie.
D’une part, le Congrès a choisi d’appuyer les politiques relatives à l’innovation en se référant davantage aux conclusions du rapport des Académies (Rising Above The Gathering Storm: Energizing and Employing America for a Brighter Economic Future, rendu public à l’été 2005, voir BE Etats-Unis 9 – Inquiétude renouvelée pour le futur de la domination américaine en sciences et techniques) qu’aux initiatives présidentielles formulées début 2006.
D’autre part, des différences d’approche nettes sont perceptibles en ce qui concerne certains programmes (notamment les Advanced Technology Program – ATP – et Manufacturing Extension Partnership – MEP) ou agences (notamment les budgets de la NASA ou des NIH).
En ce qui concerne le second point :
– alors que la proposition budgétaire de l’exécutif conduisait à un budget des NIH (de la recherche en santé) en régression en dollars constants (stable en dollars courants), le Congrès a choisi une augmentation de 619,5 millions de dollars, soit + 2,2% ou une quasi stabilité en dollars constants
– alors que le budget de la NASA donnait la priorité à la fin du cycle navette et au développement du nouveau véhicule (budget exploration), le Congrès a choisi de n’accorder qu’en partie les budgets afférents (3,4 milliards pour 3,98 milliards demandés), tandis que le budget aéronautique est remonté à son niveau de 2006 au lieu d’être réduit (voir TD Washington 363)
– enfin, alors que l’exécutif cherche depuis 6 ans à faire disparaître les programmes ATP (ramené à zéro dans le projet de budget 2007) et MEP (réduit de moitié) le congrès a choisi de maintenir les budgets 2006 pour ces programmes. Il s’agit de montant peu élevés mais ces programmes font l’objet d’un large soutien, y compris de la part de plus d’un élu républicain, comme en ont témoigné les auditions à la chambre des 14 et 15 février.
Parallèlement, le nouveau Congrès a donc une vue différente de la question de la politique en science et technologie et de la meilleure manière de préserver le leadership américain en innovation. Il a choisi de financer certaines des nouvelles opérations proposées par l’administration en matière de recherche de base (à la NSF, au NIST et au DoE) et en énergie (au DoE). Cela comprend 335 millions de dollars d’accroissement à la NSF, 50 millions d’accroissement pour la recherche de base au NIST, 500 millions d’accroissement pour la recherche énergétique au DoE.
Ces augmentations sont significatives mais les agences relevant de l’ACI (NSF, DoE et NIST) ne se voient au total affecter que 10,203 milliards au lieu des 10,657 demandés. La différence de 454 millions provient de la non suppression ou non réduction de certains programmes dans le budget voté par le Congrès. Cette différence est vue par l’exécutif comme étant un manque de 454 millions pour l’ACI, devant entraîner un accroissement de 1,2 milliards en 2008 si l’on veut "rattraper" le terrain perdu par rapport à l’engagement présidentiel.
Par ailleurs, la nouvelle majorité démocrate critique violemment l’exécutif pour ne pas avoir pris en compte une recommandation importante du rapport des académies (renforcer l’enseignement en sciences et particulièrement la formation des enseignants). En effet, le gouvernement a choisi de se limiter à une mesure concernant l’enseignement en mathématiques dans le primaire et le secondaire, en accordant un crédit supplémentaire limité au Ministère de l’éducation, au lieu d’un renforcement des programmes éducatifs de la NSF. Ce reproche est constant dans toutes les auditions et interventions publiques des congressistes démocrates. Cependant, la nouvelle majorité n’a pu infléchir le budget 2007 sur ce point.
La loi budgétaire votée puis signée la semaine dernière concerne un peu moins de la moitié de l’ensemble du budget de R&D fédéral, les ministères de la défense (DoD) et de la sécurité publique (DHS) étant dotés de lois budgétaires depuis décembre. Au total les autorisations budgétaires de dépenses en R&D atteindraient 139,9 milliards pour l’année fiscale en cours, en hausse de 3,4%. Cette hausse est d’abord liée à celle des programmes de défense (qui atteignent 81 milliards), puis celles des budgets des NIH, de la NASA et du ministère de l’énergie (DoE). En ce qui concerne les autres agences les montants en jeu sont plus faibles ou bien il s’agit de redéploiement. Par ailleurs il s’agit avant tout (DoD et NASA) d’une augmentation des développements, la recherche (fondamentale et appliquée) ne recevant que 56,8 milliards soit une augmentation de 0,2% en dollars courants.
Source :
Le texte de la loi budgétaire votée et promulguée
https://thomas.loc.gov/ et chercher H.J.RES.20
Pour en savoir plus, contacts :
– BE Etats-Unis 63 – Lobbying intense au sujet du budget de R&D 2007
https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/040/40989.htm
– BE Etats-Unis 56 – Changement de majorité au Congrès – Agenda politique en science et en technologie
https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/040/40133.htm
– BE Etats-Unis 50 – Compétitivité et mise en oeuvre de l’American Competitiveness Initiative dans les états
https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/039/39460.htm
– BE Etats-Unis 35 – Soutien à la R&D pour la compétitivité : encore des lois !
https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/033/33697.htm
– BE Etats-Unis 20 – Initiative des élus pour développer l’innovation et la recherche américaine
https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/031/31939.htm
– BE Etats-Unis 20 – Le président veut renforcer le leadership américain en R&D
https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/031/31938.htm
– BE Etats-Unis 9 – Inquiétude renouvelée pour le futur de la domination américaine en sciences et techniques
https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/030/30558.htm
Code brève
ADIT : 41434
Rédacteur :
Jean-Philippe Lagrange, [email protected]
