L’accès à Internet ne pourra pas être taxé, telle est la décision adoptée par le Congrès dans une loi signée par le Président des Etats-Unis le 31 octobre. L’exemption de taxes, qu’elles soient de niveau fédéral, d’état ou décidées à un niveau municipal sera valable jusqu’au 1er novembre 2014. Cette décision adoptée à l’unanimité marque la fin de discussions animées entre le Sénat et la Chambre des représentants. Alors que cette dernière avait poussé pour obtenir un sursis de 4 ans, les membres du Sénat voulaient quant à eux prolonger cette durée à 7 ans. C’est finalement cette dernière durée qui a été choisie. Le projet de loi a au passage été modifié pour y inclure explicitement l’interdiction de taxer les échanges de courrier électronique et de messageries instantanées.
Depuis 1998, l’accès à Internet bénéficie de cet état de grâce, reconduit en 2004 jusqu’à aujourd’hui. Les tarifs pour les utilisateurs finaux subiraient une augmentation pouvant aller jusqu’à 17% sans cette mesure. Le gouvernement (et certains états avec lui) est cependant réticent à vouloir détaxer de façon permanente l’Internet, en n’écartant pas la possibilité à moyen terme de percevoir une manne substantielle de ce secteur.
La mesure est applaudie par les industriels du marché, qui soulignent qu’elle s’inscrit dans la volonté affichée des Etats-Unis pour faciliter la pénétration des accès Internet auprès du grand public.
Source :
– House Approves 7-Year Ban on Internet Tax – https://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2007/10/30/AR2007103002021.html?nav=rss_technology
– Congress Approves Seven-Year Internet-Tax Ban, 30/10/2007 – https://www.informationweek.com/story/showArticle.jhtml?articleID=202800352
– U.S. Senate OKs 7-Year Extension Of Internet Tax Ban, 26/10/2007 – https://www.informationweek.com/showArticle.jhtml?articleID=202602211
Pour en savoir plus, contacts :
H.R.3678, "To amend the Internet Tax Freedom Act to extend the moratorium on certain taxes relating to the Internet and to electronic commerce." – https://thomas.loc.gov/cgi-bin/bdquery/z?d110:h.r.03678:
Code brève
ADIT : 51660
Rédacteur :
Vincent Reboul [email protected]
