Textes réglementaires

C’est à la commercialisation des technologies fédérales existantes que les parlementaires américains se sont attaqués dès 1980 en votant quelques « textes clés ».
Quelques années plus tard, émerge un nouveau paradigme qui fait passer les relations technologiques entre l’Etat et les industriels d’un rapport « client-fournisseur » à un partenariat actif. C’est de cette nouvelle volonté du Congrès, tournée vers les objectifs commerciaux qu’est née une série de programmes de collaboration et d’aide à l’innovation dans le secteur privé.

Stevenson-Wydler Technology Innovation Act – 1980

Cette loi exige des laboratoires fédéraux qu’ils cherchent a transférer la technologie développée par eux vers les entreprises et les gouvernements locaux ou les Etats. La loi exige que chaque agence établisse un bureau de transfert dédié a cette fin et qu’il y consacre un certain pourcentage de son budget.

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Bayh-Dole University and Small Business Patent Act – 1980

Le 12 décembre 1980, le Congrès adopte le Bayh-Dole Act (du nom des deux sénateurs à l’origine de la loi), également appelé « University and Small Business Patent Procedure Act », qui réforme la politique américaine en matière de brevets. Cette loi a un double objet :

1. accorder aux organismes de recherche à but non lucratif cofinancés par l’Etat fédéral (en particulier les universités et les laboratoires fédéraux) la propriété intellectuelle de leurs découvertes. Ces organismes seront dès lors autorisés à déposer un brevet pour une invention, sans avoir à demander l’aval de l’agence fédérale qui a financé les recherches.
2. donner le droit à ces organismes de transférer leurs technologies sur la base de licences exclusives, ce qui les rend évidemment beaucoup plus attractives auprès des entreprises privées.

Les termes du Bayh-Dole Act accordent une préférence aux petites entreprises en ce qui concerne le transfert des technologies fédérales, et exigent que les produits issus des transferts de ces technologies soient majoritairement fabriqués aux Etats-Unis.

Toutes les études menées depuis le passage du Bayh-Dole Act font ressortir l’effet extrêmement positif de cette loi sur la nature et l’intensité des relations technologiques entre les milieux universitaire et industriel.
Le Bayh-Dole Act a constitué aux Etats-Unis le catalyseur des transferts de technologie qui a permis de remédier efficacement à une situation sous-optimale qui voyait l’Etat financer des recherches dont le produit était largement perdu.

**Small Business Innovation Development Act – 1982

Cette loi est à l’origine de la création du programme Small Business Innovation Research Program (SBIR), administré par les agences fédérales et coordonné par la Small Business Administration (SBA).

Par le biais de subventions aux PME/PMI, les objectifs officiels du Small Business Innovation Development Act sont de :

1. stimuler la recherche et l’innovation technologique au sein des petites entreprises
2. utiliser les ressources de ces dernières pour les besoins fédéraux de R&D
3. encourager l’innovation technologique auprès des minorités ethniques et sociales
4. favoriser la commercialisation, dans le secteur privé, des technologies issues de la R&D fédérale

Chaque agence fédérale disposant d’un budget de recherche supérieur à 100 M$ doit consacrer 2.5 % de ce budget à financer des projets de recherche réalisés par des PME.

**National Cooperative Research Act – 1984

Cette loi amendée en 1993 par le National Cooperative Research and Production Act, vise à développer la coopération entre les entreprises américaines en matière de recherche précompétitive. Un système d’évaluation s’assure que les collaborations mises en place respectent la loi anti-trust.

**Federal Technology Transfer Act – 1986

Par le FTTA de 1986, le Congrès a autorisé les « travaux de recherche en collaboration » entre les laboratoires fédéraux d’une part, et les compagnies privées, les consortiums, et les Etats, d’autre part.

Ces « collaborations » sont formalisées par des accords portant le nom de Cooperative Research And Development Agreements (CRADA), qui présentent la particularité de ne tolérer aucun flux financier. Il s’agit de mises en commun de ressources et non de subventions.

**Omnibus Trade and Competitiveness Act – 1988

Cette loi a créee le Competitiveness Policy Council dont la mission est de formuler des recommendations en vu d’établir des stratégies nationales afin d’améliorer la compétitivité des entreprises. Cette loi a permis de créer deux nouveaux programmes, le Advanced Technology Program (ATP) et les Manufacturing Extension Partnerships (MEP) sous la responsabilité du National Institute of Standards and Technology (NIST) du ministère du Commerce. Ces centres visent à aider les PME manufacturières à devenir plus compétitives.

**National Competitiveness Technology Transfer Act – 1989

Cette loi a amendée le Stevenson-Wydler Act pour permettre aux laboratoires fédéraux, ou sous contrat avec le gouvernement fédéral, de participer à des travaux de R&D coopérative.

**Defense Conversion, Reinvestment and Transition Assistance Act – 1992

Cette loi a crée le Technology Reinvestment Project (TRP) qui vise a rentabiliser les investissements consacrés à la recherche financée par le Ministère de la Défense (DOD) en favorisant, par exemple, les applications duales.

**Small Business Technology Transfer Act – 1992

Cette loi a permis la mise en place du Small Business Technology Transfer Research Program (STTR).

**National Cooperative Research and Production Act – 1993

Cette loi a assoupli les mesures de restriction sur les activités de production coopérative, permettant aux membres d’une « research joint-venture » (RJV) de travailler ensemble à des applications pour des technologies acquises en commun.