La FCC (Federal Communications Commission) a émis vendredi 23 mars un avis d’enquête publique pour :
– analyser le comportement des gestionnaires de réseaux en matière de fourniture d’accès au haut débit,
– analyser s’il existe des pratiques consistant à moduler les tarifs en fonction de la vitesse ou de la bande passante),
– déterminer s’il convient de distinguer entre les opérateurs qui facturent à leurs utilisateurs en fonction du contenu et ceux qui ne le font pas,
– et surtout, in fine, déterminer s’il convient ou non d’inclure un principe de non discrimination dans sa doctrine politique relative à l’Internet (Internet Policy Statement) et quelle forme un tel principe devrait prendre.
La question en elle-même fait débat :
– au Congrès où des tentatives de légiférer ont avorté durant le précédent Congrès avant d’être relancées en début d’année (voir BE Etats-Unis 36 et 65),
– à la FCC où les débats relatifs à la question, en particulier dans le cadre de la fusion AT&T et SBC, ont mis en évidence une opposition nette entre les commissaires (voir BE Etats-Unis 65). Au demeurant la décision du 29 décembre 2006 concernant cette fusion vient tout juste d’être rendue publique le 26 mars avec les avis des commissaires sur le site de la FCC. Cette décision mettait en place des contraintes s’apparentant fortement à la neutralité de l’opérateur Internet, mais pour une durée de 30 mois seulement.
Les résultats de cette enquête publique et les conséquences à la FCC et au Congrès (qui se sont un peu en compétition sur cette question) seront donc à suivre !
Source :
– Communiqué de la FCC "FCC Launches Inquiry into Broadband Market Practices"
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-271687A1.pdf
– Position du président Martin
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-271687A2.pdf
– Position du commissaire Copps
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-271687A3.pdf
– Position du commissaire Adelstein
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-271687A4.pdf
– Position de la commissaire Tate
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-271687A5.pdf
– Position du commissaire McDowell
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-271687A6.pdf
– Communiqué de presse FCC "FCC Releases Text of AT&T Inc.-BellSouth Corp. Merger Order"
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/DOC-269275A1.pdf
– Directive autorisant la fusion
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-06-189A1.pdf
– Position conjointe du président Martin et de la commissaire Tate
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-06-189A2.pdf
– Position du commissaire Copps
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-06-189A3.pdf
– Position du commissaire Adelstein
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-07-40A4.pdf
– Position du commissaire McDowell
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-07-40A5.pdf
Pour en savoir plus, contacts :
– BE Etats-Unis 65 – Neutralité de l’Internet et financement du service universel au menu du Congrès
https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/041/41217.htm
– BE Etats-Unis 36 – Neutralité sur Internet : les projets de lois trouvent des partisans
https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/033/33787.htm
– FCC Classifies Wireless Broadband Internet Access Service as an Information Service
https://hraunfoss.fcc.gov/edocs_public/attachmatch/FCC-07-30A1.pdf
Code brève
ADIT : 42070
Rédacteur :
Jean-Philippe Lagrange [email protected]
