La décennie de contrôle des Etats-Unis sur l’entité de gouvernance des domaines Internet a pris fin cette semaine avec le non renouvellement du Joint Project Agreement liant l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) au Department of Commerce. Les deux parties se sont engagées à signer un accord garantissant une plus grande indépendance de l’ICANN et une ouverture vers une supervision internationale. Ce virement de bord stratégique devrait mener à la création d’un "G12 de la gouvernance de l’Internet" en charge d’étudier et de contribuer à la gestion des problématiques critiques du réseau et marque la privatisation de la gestion d’Internet à quelques mois de l’ouverture controversée de nouveaux domaines.
L’emprise des Etats-Unis sur la supervision du système d’adresses Internet remonte aux premiers pas d’Arpanet, le réseau militaire ancêtre de l’Internet moderne. En 1998 l’administration Clinton déléguait une partie de son autorité à l’ICANN, organisme à but non lucratif de droit Californien. L’ICANN était cependant maintenue sous contrôle du Department of Commerce qui disposait d’un droit de véto concernant les décisions importantes.
Des voix se sont progressivement élevées pour changer le système, injuste et obsolète du point de vue de la Commission Européenne. Viviane Reding, commissaire européenne chargée de l’information et des médias affirmait ainsi "Il n’est pas défendable qu’un gouvernement d’un seul pays soit en charge de la supervision d’une fonction de l’Internet utilisée par des centaines de millions de personnes à travers le monde". Certains pays, Chine en tête, menaçaient de créer un système parallèle si la situation hégémonique des Etats-Unis perdurait. Dans l’état actuel des choses, la gestion des activités quotidiennes du web restera sous la responsabilité de l’ICANN mais la Commission Européenne a demandé la création d’un panel composé de représentants d’Amériques du Nord et du Sud d’Europe, d’Afrique, d’Asie et d’Océanie en charge de débattre et recommander des politiques à suivre.
La récente débâcle autour de la décision de donner aux sites à contenu adulte leur propre nom de domaine est un exemple caractéristique cité par les critiques de la dominance injuste des autorités états-uniennes sur le web. Alors que les défenseurs de l’idée avançaient que cette décision pourrait permettre une meilleure régulation de l’industrie du cybersexe en contenant les sites derrière une même extension en les déplaçant des domaines .com ou .fr vers un .xxx commun, le conseil de l’ICANN est allé à l’encontre de la proposition sous la pression de la Bible Belt [1], autorité autoproclamée de la moralité publique du Net.
Les liens entre les autorités étatsuniennes et l’ICANN ne sont cependant par rompus. Suite à la pression de représentants républicains [2], Rod Beckstrom, président de l’ICANN a déclaré au Congrès qu’il maintiendrait une "relation formelle à long terme" avec le gouvernement des Etats-Unis.
Source :
– Internet governance goes global as U.S. loosens grip on ICANN, 1er Octobre 2009 – https://www.latimes.com/business/la-fi-internet1-2009oct01,0,132206.story
– ICANN Begins Moving Away from U.S. Control, 30 Septembre 2009 – https://www.pcmag.com/article2/0,2817,2353570,00.asp
– US eases grip on internet oversight group, 1er Octobre 2009 – https://www.ft.com/cms/s/0/2acf4b40-ae23-11de-87e7-00144feabdc0.html
Pour en savoir plus, contacts :
– [1] Bible Belt : https://en.wikipedia.org/wiki/Bible_belt
– [2] Inquiétudes du Congrès autour des projets de l’ICANN : https://www.bulletins-electroniques.com/actualites/60625.htm
Code brève
ADIT : 60711
Rédacteur :
Franz Delpont, [email protected]
