Les sénateurs Dianne Feinstein (Démocrate, Californie), Lindsey Graham (Républicain, Caroline du Sud), Joseph Bidden (Démocrate, Delaware) et Lamar Alexander (Républicain, Tennesse) profitent du changement de majorité récent au Sénat pour présenter à nouveau un projet de loi visant à limiter les fonctionnalités des systèmes de lecture et d’enregistrement d’émissions numériques de type radio (telles que celles diffusées par le câble, satellite et Internet) et à y introduire un système de gestion des droits.
En avril 2006, les sénateurs Dianne Feinstein, Lindsey Graham et Bill Frist (Républicain, Tennessee) avaient présenté un projet de loi, intitulé PERFORM Act pour "Platform Equality an Remedies for Rights Holders in Music". Ce texte prévoyait d’obliger les diffuseurs de services numériques similaires à la radio à protéger les flux émis de façon à ce que seuls des "enregistrements raisonnables" puissent être possibles. Le texte définissait comme "enregistrement raisonnable" la possibilité de choisir une émission, une heure ou une chaîne. Il excluait la possibilité de choisir de façon automatique un morceau, un album ou un artiste donné et la possibilité d’extraire de façon automatique certaines parties d’une émission. Il excluait aussi la possibilité d’exporter ces enregistrements (sorties numériques ou média amovible non protégé).
Ainsi ce texte, soutenu par la Recording Industry Association of America (RIAA), vise à empêcher la constitution de discothèques numériques constituées à partir d’enregistrement de programmes considérés comme des émissions de radio. Les opposants à ce projet de loi s’insurgent contre cette limitation des droits et craignent que l’introduction d’un système de gestion des droits numériques ne provoque des problèmes d’interopérabilité. En effet, les différents systèmes existants aujourd’hui sont incompatibles. A titre d’exemple, les fichiers protégés achetés sur l’Itunes Store d’Apple ne peuvent en principe être lus qu’avec un ordinateur disposant d’ITunes et uniquement sur les baladeurs numériques Apple Ipod ; les fichiers musicaux protégés par la technologie de Microsoft, utilisée par plusieurs offres de téléchargement en ligne, ne sont pas utilisables sur les baladeurs numériques Microsoft Zune … Une telle absence d’interopérabilité pourrait conduire à l’établissement de monopoles ou simplement à annihiler le développement d’un secteur économique nouveau. Accessoirement l’efficacité réelle de tels systèmes n’est pas sans faille : des chercheurs ont réussi à annuler les limitations d’utilisation introduites par plusieurs d’entre eux.
Source :
Pour en savoir plus, contacts :
Le projet PERFORM Act au 25 avril 2006 – https://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/z?c109:S.2644:
Code brève
ADIT : 40943
Rédacteur :
Sébastien Morbieu, [email protected]
