L’audience du sénat américain sur les implications de l’affaire Sackett v. EPA place une nouvelle fois l’expertise scientifique au coeur des débats parlementaires

Dans la lignée des grands procès climatiques ayant actuellement lieu aux Etats-Unis, la décision de la Cour Suprême dans l'affaire Sackett v. EPA met de nouveau en lumière le rôle clivant de la science dans le processus politique américain. Retour sur une matinée de discussions houleuses au sénat américain sur les conséquences de cette affaire.

Alors que les débats autour de la protection fédérale de l’eau aux Etats-Unis se poursuivent, plusieurs mois après la décision de la Cour Suprême lors de l’affaire Sackett v. EPA [1], le comité Environnement et Travaux Publics du Sénat a récemment tenu une audience dédiée à l’étude des conséquences de cette affaire, le mercredi 18 octobre.

Pour rappel des faits, dans le cadre de l’affaire Sackett v. Environmental Protection Agency (EPA), le jugement de la Cour Suprême des Etats-Unis du 25 mai 2023 avait restreint la portée du Clean Water Act (CWA), éliminant de son périmètre une grande partie des zones humides et cours d’eau du pays. Cette décision a eu pour conséquence de réduire considérablement le pouvoir de l’EPA de réglementer les zones humides, portant ainsi potentiellement atteinte à leur protection environnementale.

L’audience du 18 octobre avait pour objectif de clarifier les implications environnementales de la décision, et a fourni aux sénateurs qui se sont succédé dans la salle 406 du Dirksen Senate Office de nombreuses précisions et faits scientifiques, destinés à les aider dans la réalisation de leur travail parlementaire.

Au-delà des conséquences environnementales de l’affaire, déjà évoquées lors de notre précédent article [2], la portée de la décision met également en lumière le rôle clivant de la science dans le processus politique américain.

Le Chairman démocrate Tom Carper a ainsi rappelé l’historique du CWA, qui a joué un rôle fondamental dans la protection des eaux des Etats-Unis depuis 1972. Il a souligné à quel point le jugement de la Cour Suprême rendu au printemps dernier menaçait gravement le maintien des zones humides et cours d’eau, et par extension la santé des populations.

La sénatrice républicaine Shelley Capito, cheffe de file de l’opposition au sein du comité Environnement et Travaux Publics a profité de son temps de parole pour défendre le jugement rendu lors de l’affaire. Elle a ainsi précisé que le jugement rendu par la Cour Suprême résultait du manque de clarification de la part de l’EPA et de l’administration sur la définition des eaux devant être protégées par le CWA. Selon elle, l’agence n’a pas su profiter des 2 années qui lui ont été accordées pour apporter les précisions requises et répondre ainsi aux attentes à un niveau satisfaisant. De ce fait, selon la sénatrice et la ligne républicaine, le jugement de l’affaire Sackett v. EPA est « un pas en avant significatif ». La sénatrice Capito a conclu en défendant le point selon lequel la régulation des eaux des Etats Unis devrait incomber aux Etats eux-mêmes, et non au gouvernement fédéral. Ces arguments ont ensuite été repris par  le sénateur républicain Mark Wayne Mullin – qui a pris à parti le Dr. Mazeika Patricio Sullivan, arguant son ascendance Cherokee et le long combat mené par cette nation pour le droit à l’eau – et la position de principe renvoyant dos à dos le contrôle fédéral et celui des Etats fut reprise de nombreuses fois durant l’audition.

Cette prise de position très offensive a été suivie d’une discussion plus appuyée sur la base de questions aux témoins de la part des autres sénateurs présents : Jeff Merkley (démocrate), Ed Markey (démocrate), John Fetterman (démocrate), Sheldon Whitehouse(démocrate) et Cynthia Lummis (républicaine).

Susan Blondine, Kourtney Revels et Mazeika Sullivan ont ainsi été interrogés sur le rôle de l’EPA et les clarifications sur le CWA, sur les prochaines étapes juridiques et réglementaires concernant l’affaire, et surtout sur les potentielles conséquences pour l’environnement et la santé du jugement de la Cour Suprême. Ces échanges ont avant tout cherché à illustrer la prévalence des facteurs économiques et politiques sur les facteurs scientifiques dans cette affaire.

En effet, le sénateur Whitehouse a souhaité démontrer que le jugement rendu par la Cour Suprême lors de l’affaire Sackett v. EPA avait été en partie décidé sur la base d’intérêts économiques et non environnementaux ou scientifiques. Il a tout d’abord mentionné les liens politiques entre les organismes conservateurs et les grandes entreprises polluantes, puis les liens financiers existants entre les dirigeants des organisations conservatrices – telles que la Federalist Society, exerçant une forte influence sur la politique et la justice américaine – et les nominations des juges conservateurs à la Cour Suprême. Il a ensuite dressé une liste des think tanks et organisations conservatrices soutenant publiquement le jugement de la cour Suprême lors de l’affaire Sackett v. EPA (American for Prosperity Foundation, Cato Institute, Donors Trust, Claremont Institute, Liberty Justice Center). Jugeant que les intérêts de ces organisations ne sont pas compatibles avec la protection de l’environnement, il a conclu son temps de parole en précisant que toutes ces organisations sont financées – pour partie au moins – par les mêmes fondations Koch (dont la puissance s’est construite en partie sur l’énergie fossile) et Bradley, dessinant ainsi un lien entre intérêt politique et économique, pouvant entrer en conflit avec des constats scientifiques sur la protection de l’environnement.

Enfin, le sénateur démocrate Fetterman a souhaité mettre en évidence les liens entre la protection de l’eau assurée jusqu’alors par le CWA, et la préservation de la santé publique des Américains.  Ses constats, volontairement simplistes (« I believe clean water is cool », « Are you suggesting that we should follow the science? ») visent à souligner clairement le rôle fondamental que devrait avoir la science dans le processus décisionnel politique. Ses questions ont poussé le témoin Sullivan, professeur en sciences environnementales, à préciser que la Cour Suprême n’a effectivement pas basé son jugement sur des faits scientifiques. Le sénateur Fetterman déplore ainsi que cette décision serve davantage un agenda politique, sans s’appuyer – comme elle le devrait – sur la science.

Ainsi, plusieurs mois après le jugement de l’affaire Sackett v. EPA, alors que les conséquences environnementales sont encore longuement discutées dans les sphères scientifiques, la décision provoque de vifs débats dans les arènes politiques. Cette affaire permet de souligner plusieurs positions défendues par les partis, à savoir un attachement profond à l’échelle locale par opposition à un rejet du contrôle fédéral défendu par les républicains, et la nécessité souhait de lier davantage la science au processus décisionnel sur les questions environnementales.

Source : 

[1] Décision rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis sur l’affaire Sackett v. EPA, 21-454 Sackett v. EPA (05/25/2023) (supremecourt.gov)

[2]https://france-science.com/quelles-perspectives-pour-la-protection-de-leau-aux-etats-unis-apres-laffaire-sackett-v-epa/

Rédacteur : Théophile Altuzarra, Chargé de mission pour la Science et la Technologie, Ambassade de France à Washington D.C., [email protected].

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