Après bien des sollicitations à la fois des milieux industriels et des communautés d’internautes, auprès du département du commerce et de la FCC, le Congrès semble en voie de réviser le Telecommunication Act de 1996, lequel est toujours le cadre dans lequel s’exercent les activités relatives à l’Internet et à la téléphonie, malgré toutes les évolutions survenues depuis. La Commission de l’Energie et du Commerce de la Chambre a en effet émis le 15 septembre un projet de loi en révision de la loi de 1996. Ce projet, élaboré au sein de la sous-commission Telecommunications and the Internet est donc publié dans les temps par rapport aux annonces d’avril du président de cette sous-commission Fred Upton (R-MI). En revanche la question du service universel y est traitée, contrairement à ce qu’envisageait Fred Upton.
Ce gros document (77 pages) vise à réglementer l’Internet haut débit et les services associés (titre I), les services de type VoIP (titre II) et les services vidéo (titre III). Les services de haut débit y sont définis comme étant ‘des services de transmission par paquet’, quelque soit le protocole ou le type de réseau physique utilisés.
Tous les services considérés (Internet, VoIP, vidéo sur Internet) sont déclarés comme relevant exclusivement de la compétence fédérale. Les états (en particulier la Californie, siège de l’ICANN) se retrouvent donc dépossédés de leurs prérogatives en la matière, ce qui mettra fin à une balkanisation qui suscitait l’ire de la plupart des acteurs, industrie en tête. Des taxes ou impôts ne pourront être levés que si cela est prévu dans une loi fédérale, là encore cela règle la question du fédéralisme, mais aussi amoindrit le pouvoir de décision de la FCC.
Les fournisseurs d’accès ne sont pas autorisés à filtrer ce à quoi les internautes peuvent avoir accès, ils se voient en revanche attribuer une obligation d’assistance contre la délinquance sur Internet (spam, phishing, attaques virales etc.). Les fournisseurs de VoIP devront fournir un service de type 911 (appels d’urgence) suivant des règles à définir par la FCC. La FCC se voit également désignée comme médiateur en matière de tarifs appliqués par les fournisseurs d’accès pour les fournisseurs de services, ainsi que la mission d’analyser la pertinence qu’il y aurait à soumettre les fournisseurs de VoIP à une taxe pour le ‘Universal Service Fund’ (lequel fond est destiné à financer le caractère universel du service de téléphone dans les zones à faible capacité économique).
Point important compte tenu de la longue liste de conflits entre les autorités locales et les sociétés de téléphonie ou de câble, voire compte tenu des lois promulguées dans certains états pour interdire aux collectivités locales d’intervenir sur ce terrain : la loi autoriserait formellement les collectivités locales à mettre elles-mêmes en place des services d’accès au haut débit, à condition de le faire strictement à égalité avec le secteur privé (donc sans subvention exclusive).
Pour en savoir plus, contacts :
– https://energycommerce.house.gov/108/News/09152005_1642.htm
– https://energycommerce.house.gov/108/News/09152005_staff_disc.pdf
– https://www.nytimes.com/cnet/CNET_2100-1036_3-5867642.html
Code brève
ADIT : 29644
Rédacteur :
Jean-Philippe Lagrange, [email protected]
